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vom 29.3.2012

De par le Roy Sa Majesté ayant été informée que par son Ordonnance ... de l'année 1684. elle ayt accordé aux communautéz des Pays cy-devant de Lorraine ... mouvant & non mouvant, une surcéance de deux ans pour le payement de leurs debtes... Fait à Fontaine-Bleau le quatrième novembre 1686.

Ludwig <XIV., Frankreich, König> ; Charuel, Jacques

[S.l.], [1686]